ChatAdsAI · Palmidos Ltd
Partie C - Politique d'Annulation et de Remboursement
Version 2.0 · En vigueur à compter du 1 octobre 2026
Version 2.0 · Français
ChatAdsAI est exploité par Palmidos Ltd (société n° 517210829), Ramat Gan, Israël
| Document | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|
| Conditions Générales d'Utilisation | 1er octobre 2026 |
| Annexe A - Formules, Livrables et Paiement | 1er octobre 2026 |
| Politique d'Utilisation Acceptable | 1er octobre 2026 |
| Politique d'Annulation et de Remboursement | 1er octobre 2026 |
| Niveau de Service et Assistance | 1er octobre 2026 |
| Politique de Confidentialité | 1er octobre 2026 |
| Accord de Traitement des Données | 1er octobre 2026 |
| Avis de Transparence relatif à l'IA | 1er octobre 2026 |
Cette version française est fournie à titre informatif uniquement. La version anglaise fait foi pour les Clients domiciliés hors d'Israël ; la version hébraïque fait foi pour les Clients en Israël (Section 31).
Le présent document précise les Sections 11 à 13 des Conditions Générales d'Utilisation.
C.1 En bref
| Période d'Engagement initiale | Selon l'Annexe des offres |
| Résiliation pendant une Période d'Essai gratuite, si elle est proposée | Aucun frais ; les Services continuent jusqu'à la fin de la Période d'Essai (Annexe A.6) |
| Comment résilier | Bouton dans l'interface (deux clics), ou courrier électronique à support@chatadsai.com |
| Prise d'effet de la résiliation | À la fin du Cycle de Facturation en cours, ou à la fin de la Période d'Engagement si celle-ci n'a pas encore expiré |
| Ce qui se passe d'ici là | Les Services se poursuivent intégralement |
| Remboursement d'un cycle fourni | Aucun |
| Défaillance du service | Crédit de service, converti en remboursement monétaire si l'engagement prend fin |
| Résiliation par la Société | Remboursement au prorata |
| Client israélien ayant la qualité de « consommateur » | Les droits prévus par la Loi sur la protection des consommateurs prévalent - voir la Section 2.4 |
C.2 Comment résilier
- Compte → Paramètres → Abonnement → Résilier l'abonnement
- Un unique écran de confirmation, indiquant la date de fin de l'abonnement
- La résiliation prend effet au moment du clic ; un courrier électronique de confirmation est adressé dans un délai d'un Jour Ouvré
- Les Services se poursuivent jusqu'à la date de fin ; aucun autre prélèvement n'est effectué
À titre alternatif : courrier électronique à support@chatadsai.com depuis l'adresse électronique enregistrée. La résiliation prend effet au moment de l'envoi du courrier électronique. L'absence de réception d'une confirmation n'affecte pas la résiliation.
C.3 Exemples
Résiliation pendant l'engagement. Vous vous êtes inscrit le 1er janvier ; l'engagement court de janvier à mars. Vous avez résilié le 10 février. Vous serez débité pour le mois de mars, les Services fonctionneront jusqu'au 31 mars et vous ne serez pas débité pour le mois d'avril.
Résiliation après l'engagement. L'engagement a pris fin le 31 mars. Vous avez résilié le 5 mai. Les Services fonctionneront jusqu'au 31 mai ; vous ne serez pas débité pour le mois de juin. Le paiement du mois de mai n'est pas remboursable.
Résiliation le lendemain d'un prélèvement. Vous avez été débité le 1er juin et avez résilié le 2 juin. Les Services fonctionneront jusqu'au 30 juin. Aucun remboursement n'est accordé pour le mois de juin.
C.4 Cas dans lesquels aucun remboursement n'est accordé
Non-utilisation des Services · absence de résultats · prospects ne répondant pas aux attentes · rejet des publicités par la Plateforme Publicitaire · suspension du Compte Publicitaire · cessation de l'activité · modification de la politique de la Plateforme Publicitaire · insatisfaction à l'égard du contenu
C.5 Cas dans lesquels un remboursement est accordé
Défaillance du service - les Livrables n'ont pas été fournis pendant 10 Jours Ouvrés consécutifs : un crédit de service au prorata ; si l'engagement prend fin avant son utilisation - un remboursement monétaire. Résiliation par la Société (sauf manquement fondamental de votre part) - un remboursement au prorata du cycle non utilisé. Interruption de la Plateforme Publicitaire supérieure à 30 jours - caducité de l'engagement et remboursement au prorata. Objection non résolue à un nouveau Sous-traitant Ultérieur - idem. Refus par la Société de diffuser une campagne pour des motifs autres que la licéité, la politique de la Plateforme Publicitaire ou la PUA - idem. Dispositions impératives - tout droit que vous confère la loi prévaut.
C.6 Litiges de facturation
Contactez-nous d'abord à support@chatadsai.com. Nous répondrons dans un délai de 5 Jours Ouvrés. Nous conservons un enregistrement complet de votre consentement - l'écran de paiement, les cases cochées, la version des Conditions, les courriers électroniques - et le produirons dans tout litige avec l'émetteur de la carte.