Partie A - Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre le Client, agissant pour son propre compte ou par l'intermédiaire de l'entité qu'il représente (le « Client », « vous »), et Palmidos Ltd, société immatriculée en Israël sous le numéro 517210829 (la « Société », « nous »), qui exploite le service sous la marque ChatAdsAI.

Résumé des principales conditions commerciales (ce résumé est fourni à titre de commodité uniquement et ne déroge en rien aux Conditions complètes) :

• Abonnement mensuel renouvelé automatiquement · Période d'Engagement initiale selon l'Annexe des offres
• Lorsqu'une Période d'Essai gratuite est proposée, rien n'est prélevé avant son terme, et vous pouvez résilier auparavant sans aucun frais (Annexe A.6)
• Vous pouvez résilier à tout moment d'un simple clic · la résiliation prend effet à compter du prochain prélèvement
• Les frais afférents à un Cycle de Facturation au cours duquel les Services ont été fournis sont non remboursables
• Aucune garantie de résultats · le Budget Média est payé par vous directement à la Plateforme Publicitaire et ne transite pas par nous
• La responsabilité de la Société est limitée conformément à la Section 22 · les Clients domiciliés aux États-Unis sont soumis à une clause d'arbitrage (30.4), assortie d'un droit de renonciation

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1. Définitions

« Services » - la plateforme ChatAdsAI, comprenant l'interface client, le tableau de bord, le système de gestion des prospects, les agents d'IA et les services de gestion de campagnes décrits à l'Annexe A.

« Livrables » - les actions et prestations mesurables que la Société s'engage à fournir au titre de chaque Formule, telles que définies dans le tableau des Livrables de l'Annexe A.

« Revue Humaine » - l'examen, par un professionnel agissant pour le compte de la Société, des modifications substantielles apportées à une campagne, à une fréquence qui ne saurait être inférieure à celle prévue à l'Annexe A. La Revue Humaine n'implique ni présence continue ni disponibilité permanente d'une personne.

« Budget Média » - les sommes versées par le Client directement à la Plateforme Publicitaire pour la diffusion des publicités. Le Budget Média ne fait pas partie des Frais de Service et ne transite pas par la Société.

« Plateforme Publicitaire » - le système publicitaire d'OpenAI et/ou toute autre plateforme tierce par l'intermédiaire de laquelle les campagnes sont gérées.

« Compte Publicitaire » - le compte ouvert auprès de la Plateforme Publicitaire, détenu par le Client et enregistré à son nom.

« Données du Client » - les données que le Client saisit ou télécharge, ou qui sont collectées pour son compte, au moyen des Services, y compris les prospects.

« Contenu Généré » - les textes, titres, créations, paramètres d'audience et recommandations générés par les agents d'IA de la Société ou par son personnel.

« Formule » - l'offre de services souscrite, telle que définie à l'Annexe A.

« Cycle de Facturation » - une période mensuelle au titre de laquelle les Frais de Service sont facturés.

« Période d'Engagement » - la durée minimale prévue à l'Annexe A pour la Formule souscrite.

« Jours Ouvrés » - du dimanche au jeudi, à l'exclusion des jours fériés et des jours de repos légaux en Israël.

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2. Conclusion du contrat et capacité

2.1. Le fait de cocher les cases de consentement sur l'écran de paiement vaut acceptation des présentes Conditions et des documents annexes énumérés à la Section 3. La Société conserve une trace de cette acceptation, comprenant sa date et son heure, la version des documents acceptés et le contenu de l'écran présenté au Client.

2.2. Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et, si vous contractez pour le compte d'une entité, être habilité à l'engager.

2.3. Les Services sont destinés aux professionnels. L'inscription requiert un numéro d'assujetti à la TVA, un numéro de société ou un numéro d'immatriculation valide, et le Client déclare acquérir les Services pour les besoins de son activité professionnelle. La Société peut refuser de fournir ses services à toute personne n'ayant pas la qualité de professionnel.

2.4. Avis au Client israélien ayant la qualité de « consommateur ». Si, nonobstant la Section 2.3, vous répondez à la définition de « consommateur » au sens de la Loi sur la protection des consommateurs, 5741-1981 - y compris, dans certaines circonstances, un assujetti exonéré ou une micro-entreprise acquérant un service principalement à des fins personnelles - vous bénéficiez de droits auxquels il ne peut être dérogé par contrat, notamment le droit d'annuler une vente à distance dans un délai de 14 jours et le droit d'obtenir l'arrêt des prélèvements au titre d'une transaction continue dans un délai de 3 Jours Ouvrés à compter de la remise d'une notification d'annulation. Ces droits prévalent sur les Sections 11 à 13 des présentes Conditions. Pour toute précision, contactez support@chatadsai.com.

2.5. L'engagement prend effet à l'issue du premier paiement ou, lorsqu'une Période d'Essai est proposée conformément à l'Annexe A.6, à l'enregistrement d'un moyen de paiement valide, et à la confirmation de l'ouverture du compte. La Société peut rejeter une demande d'inscription pour tout motif légitime.

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3. Documents annexes et ordre de priorité

3.1. Les documents suivants font partie intégrante des présentes Conditions : l'Annexe A (Formules, Livrables et Paiement) ; la Politique d'Utilisation Acceptable ; la Politique d'Annulation et de Remboursement ; le document Niveau de Service et Assistance ; la Politique de Confidentialité ; l'Accord de Traitement des Données ; et l'Avis de Transparence relatif à l'IA.

3.2. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un document annexe, les présentes Conditions prévalent, étant toutefois précisé que : (a) l'Annexe A prévaut en ce qui concerne les Livrables, les prix et les durées ; (b) l'Accord de Traitement des Données prévaut en ce qui concerne le traitement des Données à Caractère Personnel ; et (c) les Clauses Contractuelles Types de l'Union européenne, si et lorsqu'elles sont applicables, prévalent sur l'ensemble de ce qui précède.

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4. Description des Services

4.1. Ce que fournit la Société. La Société fournit une plateforme logicielle et des services de gestion de campagnes - la mise en place, l'exploitation, l'optimisation et le reporting de campagnes publicitaires sur la Plateforme Publicitaire - au moyen d'agents d'IA et d'une Revue Humaine, dans la limite des Livrables prévus à l'Annexe A pour la Formule souscrite.

4.2. Ce que les Services ne sont pas. Les Services n'incluent pas et ne constituent pas :

(a) une garantie d'un quelconque résultat, d'une performance, d'un volume de prospects, d'une qualité de prospects, d'un coût par prospect, de conversions, de ventes ou d'un retour sur investissement ; (b) une garantie qu'une campagne sera approuvée par la Plateforme Publicitaire, diffusée, restera active ou atteindra une quelconque audience ; (c) un conseil juridique, fiscal, financier ou médical, ou tout autre conseil professionnel réglementé ; (d) une prise en charge de la responsabilité du contenu, du produit, du service, des prix, de la page de destination, du site internet ou des processus de vente du Client ; (e) des services de traitement des paiements, de détention de fonds ou d'intermédiation financière de quelque nature que ce soit.

4.3. Le Client reconnaît que les résultats publicitaires ne peuvent être prédits et qu'il supporte le risque commercial de ses dépenses publicitaires.

4.4. Données de marché. Les données de marché, les références sectorielles et les statistiques de tiers présentées par la Société sont accompagnées d'une source citée et portent sur le marché dans son ensemble. Elles ne constituent pas une prévision des performances du Client. Cette mention figure également à côté de chacune de ces données dans les supports de la Société.

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5. Dépendance à l'égard de la Plateforme Publicitaire

5.1. Les Services dépendent de la Plateforme Publicitaire, qui est un tiers indépendant échappant au contrôle de la Société.

5.2. La Plateforme Publicitaire peut, à tout moment et sans préavis, modifier ses conditions, politiques, tarifs, API ou fonctionnalités ; rejeter, suspendre ou supprimer des publicités ; suspendre ou clôturer le Compte Publicitaire ; modifier ou interrompre son produit publicitaire ; et modifier ou révoquer le statut de partenaire de la Société.

5.3. Un événement visé à la Section 5.2 ne constitue pas un manquement de la Société. Toutefois :

(a) si, en raison d'un tel événement, la Société se trouve substantiellement dans l'impossibilité de fournir les Livrables pendant 10 Jours Ouvrés consécutifs ou plus, le Client a droit à un crédit de service conformément à la Section 13.3 ; (b) si l'empêchement perdure pendant 30 jours consécutifs ou plus, chacune des parties peut mettre fin à l'engagement par notification écrite ; dans ce cas, la Période d'Engagement devient caduque, et le Client reçoit un remboursement au prorata des Frais de Service payés d'avance pour la période postérieure à la date de résiliation.

5.4. Le statut de partenaire de la Plateforme Publicitaire dont bénéficie la Société ne constitue aucun engagement ni aucune déclaration quant à un accès préférentiel, un avantage ou une responsabilité au titre des actes de la Plateforme Publicitaire.

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6. Compte Publicitaire et autorisation d'accès

6.1. Le Compte Publicitaire est détenu par le Client, enregistré à son nom et débité sur son moyen de paiement. Le Client est responsable du Compte Publicitaire et du respect des conditions de la Plateforme Publicitaire.

6.2. Aux fins de la fourniture des Services, le Client accorde à la Société et à ses employés habilités une autorisation d'accès limitée au Compte Publicitaire, y compris des droits d'administration, aux fins de la mise en place, de la modification, de la mise en pause, de l'activation, de l'allocation du budget dans les limites fixées par le Client, de l'analyse et du reporting des campagnes.

6.3. L'autorisation constitue un mandat limité aux fins de l'exécution des Services. Les actes accomplis par la Société dans le Compte Publicitaire dans le cadre des Services le sont au nom et avec l'autorisation du Client, et peuvent donner lieu à des débits sur le moyen de paiement du Client.

6.4. Plafonds budgétaires. Le Client fixe les plafonds de dépenses sur la Plateforme Publicitaire. La Société agit dans la limite des plafonds fixés par le Client et n'augmente aucun plafond de dépenses sans l'accord documenté du Client. Le Client est responsable des plafonds qu'il fixe.

6.5. Révocation de l'autorisation. Le Client peut révoquer l'autorisation à tout moment. La révocation de l'autorisation empêche la Société de fournir les Services. En cas de révocation de l'autorisation, la Société en informe le Client et lui accorde un délai de 14 jours pour la rétablir. À défaut de rétablissement de l'autorisation, la notification de la Société est réputée valoir notification de résiliation par le Client au titre de la Section 12, et les dispositions de celle-ci relatives à la Période d'Engagement s'appliquent ; les frais d'engagement restant dus, le cas échéant, sont convertis en un crédit de service utilisable pendant 12 mois conformément à la Section 13.3, et ne sont pas recouvrés en numéraire.

6.6. La Société préserve la confidentialité des autorisations d'accès, les réserve aux employés qui en ont besoin et les supprime dans un délai de 10 Jours Ouvrés à compter de la fin de l'engagement.

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7. Budget Média

7.1. La Société ne gère pas le Budget Média. Le Client paie directement la Plateforme Publicitaire.

7.2. Les Frais de Service sont distincts du Budget Média et s'y ajoutent. Le Budget Média ne constitue pas un paiement à la Société et n'est pas pris en compte dans le calcul de la limitation de responsabilité prévue à la Section 22, sauf dans les conditions prévues à la Section 22.1(c).

7.3. Lorsqu'une Formule est tarifée en pourcentage du Budget Média, le calcul est effectué sur la base des dépenses réelles telles que déclarées par la Plateforme Publicitaire. Le rapport de la Plateforme Publicitaire constitue un commencement de preuve, que le Client peut réfuter au moyen d'éléments issus de son Compte Publicitaire.

7.4. L'Annexe A précise une fourchette de Budget Média pour chaque Formule. Cette fourchette constitue une recommandation opérationnelle et ne constitue pas un engagement du Client envers la Société.

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8. Obligations et déclarations du Client

8.1. Le Client déclare, garantit et s'engage à ce que :

(a) son activité, son produit, son service et son offre commerciale soient licites dans chaque juridiction dans laquelle les publicités sont diffusées, et qu'il détienne les licences et autorisations requises ; (b) l'ensemble des éléments qu'il a fournis - textes, images, logos, vidéos, données, témoignages - lui appartiennent ou font l'objet d'une licence licite à son profit, et ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers ; (c) chaque allégation factuelle qu'il a fournie aux fins de la création des publicités - prix, caractéristiques, réalisations, certifications, taux de réussite, témoignages, données - soit véridique, exacte et susceptible d'être justifiée ; (d) ses pages de destination, son site internet, ses formulaires d'inscription et ses processus de collecte de données soient conformes au droit applicable, y compris la législation relative à la protection de la vie privée et au marketing direct ; (e) il respecte les conditions de la Plateforme Publicitaire et la Politique d'Utilisation Acceptable.

8.2. Validation du contenu. Le Contenu Généré est mis à la disposition du Client pour examen pendant au moins 3 Jours Ouvrés, au moyen d'une notification dédiée par courrier électronique et dans l'interface précisant la date de validation automatique. La validation expresse du Client, ou l'absence d'objection à l'expiration de ce délai, vaut validation par le Client du contenu et de l'exactitude des allégations factuelles qu'il contient. La Société enregistre la validation, sa date et la version du contenu validé. La Société ne vérifie pas, et n'est pas en mesure de vérifier, l'exactitude des allégations factuelles fournies par le Client.

8.3. Le Client informe sans délai la Société de tout changement susceptible d'affecter la licéité de la publicité ou l'exactitude de ses déclarations.

8.4. Tout retard du Client dans la fourniture d'informations, d'accès ou de validations ne prolonge pas la Période d'Engagement et ne diffère aucun prélèvement, sous réserve que la Société ait informé le Client du retard et de ses conséquences.

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9. Contenu généré par l'IA

9.1. Certaines parties des Services reposent sur des modèles de langage et des systèmes d'intelligence artificielle.

9.2. Les résultats produits par l'IA peuvent être erronés, inexacts, obsolètes ou inadaptés au contexte. La Société ne garantit pas l'exactitude, la précision, l'originalité ou l'adéquation du Contenu Généré, et il appartient au Client de l'examiner avant de le valider.

9.3. La Société ne garantit pas que le Contenu Généré sera unique ni qu'il ne ressemblera pas à un contenu généré pour un autre client.

9.4. Sous réserve du paiement, la Société cède au Client tout droit qu'elle détient sur le Contenu Généré créé pour le Client. Cette cession ne vaut pas déclaration quant à l'existence ou à la protégeabilité de tels droits dans une quelconque juridiction.

9.5. Transparence. Le contenu généré par les agents d'IA de la Société est signalé comme contenu généré par l'IA, dans un format lisible par machine dans la mesure où cela est techniquement possible, conformément à l'Avis de Transparence relatif à l'IA. Le Client s'interdit de supprimer ce marquage. Toute interface conversationnelle des Services informe l'utilisateur qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle.

9.6. Obligations du Client au titre de la réglementation relative à l'IA. Il incombe au Client de respecter les obligations d'information qui lui sont applicables en tant que déployeur de contenu généré par l'IA dans ses campagnes, en vertu du droit qui lui est applicable, y compris le Règlement (UE) 2024/1689 dans la mesure où il est applicable.

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10. Frais de Service et facturation récurrente

10.1. Les Frais de Service, la Période d'Engagement et les Livrables de chaque Formule sont précisés à l'Annexe A et sur l'écran de paiement.

10.2. Abonnement renouvelable. L'engagement est un abonnement à renouvellement automatique. Le Client confirme, au moyen d'une case à cocher distincte sur l'écran de paiement, que son moyen de paiement sera débité automatiquement au début de chaque Cycle de Facturation jusqu'à la résiliation conformément à la Section 12. La Société adresse un rappel par courrier électronique 30 jours avant la fin de toute période de remise.

10.3. Devise et taxes.

(a) Pour un Client domicilié en Israël, les prix sont libellés en nouveaux shekels israéliens et s'entendent hors TVA, laquelle est ajoutée au taux légal en vigueur à la date du prélèvement ; (b) Pour un Client non-résident, les prix sont libellés en dollars américains. Les Services sont soumis à la TVA au taux zéro en vertu de l'article 30(a)(5) de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, 5736-1975, sous réserve des conditions qui y sont prévues et de la fourniture de justificatifs de résidence et d'un numéro d'identification fiscale. Le Client déclare que les Services ne sont pas, dans les faits, également fournis à un résident israélien en Israël. Si l'Administration fiscale israélienne détermine que le taux zéro ne s'applique pas, la Société pourra facturer au Client la différence de taxe, majorée des différences d'indexation ; (c) Un Client établi dans l'Union européenne fournit un numéro de TVA valide ; la facture porte la mention « autoliquidation » le cas échéant ; (d) Si le Client est tenu de pratiquer une retenue à la source, le montant du paiement est majoré de sorte que la Société perçoive l'intégralité du montant indiqué.

10.4. Le premier prélèvement est effectué à la date de l'inscription ou, lorsqu'une Période d'Essai s'applique, le jour où elle prend fin ; les prélèvements suivants sont effectués chaque mois le même jour que le premier prélèvement et, pour un mois ne comportant pas de jour correspondant, le dernier jour de ce mois.

10.5. Le Client est responsable de la validité de son moyen de paiement. L'échec d'un prélèvement n'éteint pas la dette.

10.6. Factures. Les factures fiscales sont émises par voie électronique conformément au droit israélien, y compris l'obtention d'un numéro d'attribution auprès de l'Administration fiscale israélienne lorsque cela est requis. Le Client fournit son numéro d'assujetti à la TVA, son numéro de société ou son numéro d'identification fiscale ; le défaut de fourniture de celui-ci peut empêcher la déduction de la taxe d'amont, ce dont le Client est seul responsable.

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11. Période d'Engagement

11.1. Une Formule est soumise à la Période d'Engagement initiale indiquée dans l'Annexe des offres, à compter de la date du premier prélèvement. La Période d'Engagement, ainsi que son montant total, sont affichés sur l'écran de paiement et acceptés au moyen d'une case à cocher distincte.

11.2. Une notification de résiliation adressée pendant la Période d'Engagement prend effet à l'expiration de celle-ci. Les Frais de Service afférents au reste de la Période d'Engagement sont dus à la Société même si le Client a cessé d'utiliser les Services - sous réserve que la Société ait continué à mettre les Services à la disposition du Client.

11.3. Résiliation par la Société. Si la Société met fin à l'engagement de sa propre initiative, y compris en application des Sections 12.6 ou 14.3, l'obligation de paiement cesse à compter de la date de résiliation, et le Client reçoit un remboursement au prorata de la partie non utilisée du Cycle de Facturation - sauf en cas de résiliation motivée par une activité illicite du Client, la fourniture d'informations fausses ou un manquement fondamental à la Politique d'Utilisation Acceptable, auquel cas la Section B.4.2 s'applique.

11.4. La suspension pour défaut de paiement suspend également le cours de la Période d'Engagement pendant la durée de la suspension.

11.5. À l'expiration de la Période d'Engagement, l'engagement se poursuit de mois en mois jusqu'à sa résiliation.

11.6. Le passage à une Formule supérieure ne fait pas courir une nouvelle Période d'Engagement. Le passage à une Formule inférieure pendant la Période d'Engagement prend effet à l'expiration de celle-ci.

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12. Résiliation

12.1. Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment, au moyen du bouton de résiliation figurant dans l'interface du compte - qui constitue la voie principale de résiliation, accessible en deux clics, sans appel, sans interlocuteur et sans justification - ou, à titre de voie alternative, par courrier électronique adressé à support@chatadsai.com depuis l'adresse électronique enregistrée sur le compte.

12.2. Date de prise d'effet de la résiliation : pendant la Période d'Engagement - à l'expiration de celle-ci ; par la suite - à la fin du Cycle de Facturation en cours.

12.3. Dans les deux cas, le Client bénéficie de l'intégralité des Services jusqu'à la fin du Cycle de Facturation pour lequel il a payé, et n'est pas débité pour le cycle suivant. Aucun avoir partiel n'est accordé pour un cycle déjà commencé, sauf dans les cas prévus aux Sections 5.3, 11.3, 13.3, 15.2 et F.5.3.

12.4. Moment de la résiliation. Une résiliation effectuée dans l'interface prend effet au moment où l'action est accomplie, et l'enregistrement du système constitue un commencement de preuve de ce moment. Une résiliation effectuée par courrier électronique prend effet au moment de son envoi depuis l'adresse électronique enregistrée, sous réserve qu'aucun avis de non-remise ne soit reçu. La Société adresse une confirmation de résiliation dans un délai d'un Jour Ouvré. L'absence de réception d'une confirmation n'affecte ni la validité ni le moment de prise d'effet de la résiliation. La charge de la preuve de la non-réception d'une notification de résiliation incombe à la Société.

12.5. La résiliation n'entraîne pas la suppression du Compte Publicitaire du Client, qui demeure la propriété du Client.

12.6. La Société peut mettre fin à l'engagement moyennant un préavis de 30 jours, sous réserve de la Section 11.3, et peut également y mettre fin immédiatement dans les cas énumérés à la Section 14.3.

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13. Remboursements et recours

13.1. Les Frais de Service afférents à un Cycle de Facturation au cours duquel les Services ont été mis à la disposition du Client ne sont pas remboursables. Le Client le confirme au moyen d'une case à cocher distincte sur l'écran de paiement.

13.2. Sous réserve des Sections 13.3 et 13.4, aucun remboursement n'est accordé dans les cas suivants : le Client n'a pas utilisé les Services ; la campagne n'a pas généré de prospects, de ventes ou de résultats ; les prospects n'étaient pas de la qualité attendue par le Client ; les publicités ont été rejetées, supprimées ou mises en pause par la Plateforme Publicitaire ; le Compte Publicitaire a été suspendu ou clôturé ; le Client a cessé son activité ou changé d'orientation ; la Plateforme Publicitaire a modifié ses politiques, ses tarifs ou ses fonctionnalités ; le Client n'était pas satisfait du Contenu Généré.

13.3. Recours en cas de défaillance du service. Si la Société a substantiellement manqué à fournir les Livrables pendant 10 Jours Ouvrés consécutifs ou plus, pour toute raison non imputable au Client, le Client a droit à un crédit de service égal à la quote-part des Frais de Service mensuels correspondant aux jours de défaillance, qui est imputé sur le Cycle de Facturation suivant. Si l'engagement prend fin avant l'utilisation du crédit, le crédit est converti en remboursement monétaire. Toute demande de crédit doit être présentée par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la date de la défaillance ou de la date à laquelle le Client en a eu connaissance, la date la plus tardive étant retenue.

13.4. Dispositions impératives. Aucune des dispositions qui précèdent ne déroge à un droit auquel il ne peut être dérogé par contrat en vertu du droit applicable au Client, y compris au titre de la Section 2.4.

13.5. Litiges de facturation. Le Client est invité à contacter la Société par écrit et à lui accorder un délai de 5 Jours Ouvrés pour traiter la question avant d'initier une contestation de paiement (rétrofacturation). La Société conserve et produit, dans tout litige avec l'émetteur de la carte, l'enregistrement du consentement, l'écran de paiement, les courriers électroniques et les journaux. Si l'organisme compétent détermine que le prélèvement était justifié, le Client supporte les frais effectivement mis à la charge de la Société au titre de la rétrofacturation.

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14. Défaut de paiement, suspension et résiliation

14.1. Si un prélèvement n'est pas réglé dans un délai de 7 jours à compter de sa date d'exigibilité, et après notification au Client, la Société peut suspendre les Services et l'accès à l'interface. L'accès à l'exportation des Données du Client au titre de la Section 17 n'est jamais suspendu.

14.2. Toute somme non réglée à son échéance porte différences d'indexation et intérêts dans les conditions prévues par la loi, ainsi que des frais de recouvrement raisonnables.

14.3. La Société peut mettre fin à l'engagement immédiatement, par notification écrite, si : (a) le Client n'a pas réglé une dette dans un délai de 14 jours à compter d'une mise en demeure ; (b) le Client a manqué à la Section 8 ou à la Politique d'Utilisation Acceptable ; (c) l'utilisation du Client expose la Société à un risque juridique ou réglementaire réel, ou compromet sa position auprès de la Plateforme Publicitaire ; (d) le Client a fourni des informations fausses ; (e) une procédure d'insolvabilité a été ouverte à l'encontre du Client ; ou (f) le Client figure sur une liste de sanctions.

14.4. Refus de diffuser un contenu. La Société peut refuser de diffuser, ou peut mettre en pause ou supprimer, toute campagne, publicité ou tout contenu pour des motifs de licéité, de politique de la Plateforme Publicitaire ou de manquement à la Politique d'Utilisation Acceptable, et motive ce refus par écrit. Un refus fondé sur tout autre motif - y compris des motifs d'image - ouvre au Client le droit de mettre fin immédiatement à l'engagement, à la caducité de la Période d'Engagement et à un remboursement au prorata des Frais de Service payés d'avance.

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15. Modification des prix et des Conditions

15.1. Une modification de prix applicable à un Client existant ne prend effet qu'au début d'un Cycle de Facturation commençant au moins 30 jours après notification écrite, et pas avant l'expiration de la Période d'Engagement.

15.2. Le Client peut résilier avant la prise d'effet de la modification, et cette résiliation prend effet à la fin du Cycle de Facturation en cours, sans aucun prélèvement au prix actualisé et sans aucun engagement restant.

15.3. Une modification substantielle des présentes Conditions - y compris des Frais de Service, de la Période d'Engagement, de la politique de remboursement, des Livrables ou de la limitation de responsabilité - prend effet 30 jours après notification écrite, et la Section 15.2 s'applique. Le Client demeure régi par la version qu'il a acceptée jusqu'à ce qu'il accepte la nouvelle version ou jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours. Une modification non substantielle prend effet dès sa publication.

15.4. La Société peut modifier les fonctionnalités des Services, sous réserve de ne pas réduire les Livrables prévus à l'Annexe A pendant la Période d'Engagement.

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16. Propriété intellectuelle

16.1. Tous les droits afférents aux Services - le logiciel, le code, les agents, les instructions (prompts), la méthodologie, l'interface, le design, les marques ChatAdsAI et Palmidos, ainsi que toute amélioration de ceux-ci - appartiennent à la Société ou à ses concédants.

16.2. Il est concédé au Client une licence limitée, non exclusive et non cessible d'utilisation des Services pour ses besoins professionnels internes pendant la durée de l'engagement.

16.3. Le Client s'interdit de procéder à l'ingénierie inverse des Services, de les copier, d'en créer des œuvres dérivées, de les vendre ou d'en donner l'accès à un tiers ; d'utiliser les Services pour développer un produit concurrent ; et d'extraire systématiquement des données ou des résultats aux fins de l'entraînement d'un modèle.

16.4. Tout retour d'information fourni par le Client fait l'objet d'une licence au profit de la Société, à titre irrévocable et gratuit.

16.5. Données agrégées. La Société peut dériver des données statistiques agrégées relatives à l'utilisation des Services et à la performance des campagnes à des fins d'exploitation et d'amélioration, sous réserve que : (a) cette dérivation soit effectuée uniquement sur les données du compte Client et les métadonnées des campagnes, et non sur les Données à Caractère Personnel des prospects ; (b) le résultat ne permette pas d'identifier le Client ni aucune personne physique ; et (c) le résultat n'inclue pas le contenu des publicités du Client, ses textes créatifs ni ses listes d'audience spécifiques. Le Client peut notifier par écrit son opposition à cette dérivation, et la Société y met fin dans un délai de 30 jours.

16.6. La Société n'utilise pas le nom ou le logo du Client dans ses supports marketing sans le consentement écrit du Client.

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17. Données du Client et prospects

17.1. Les Données du Client, y compris les prospects, sont la propriété du Client.

17.2. Le Client concède à la Société une licence limitée de traitement des Données du Client aux fins de la fourniture des Services, de l'assistance, de la sécurité et du respect des obligations légales.

17.3. La Société n'entraîne aucun modèle sur les Données du Client. La Société n'utilise pas les Données du Client, son contenu ou ses prospects pour entraîner, affiner ou améliorer ses propres modèles d'intelligence artificielle ou ceux d'un tiers, et elle contracte avec les fournisseurs de modèles à des conditions interdisant l'entraînement sur les données des clients.

17.4. Le Client peut exporter ses prospects au format CSV ou JSON à tout moment, pendant l'engagement et pendant 30 jours après son terme.

17.5. Le droit d'exportation n'est subordonné ni au paiement, ni à l'absence de dette, ni à aucune autre condition, et ne peut être refusé pour aucun motif commercial.

17.6. Suppression des données à la fin de l'engagement - conformément à la Section F.10 de l'Accord de Traitement des Données.

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18. Confidentialité

18.1. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie et ne les divulgue qu'aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à une obligation de confidentialité.

18.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public autrement qu'à la suite d'un manquement, qui étaient licitement en possession de la partie destinataire, qui ont été développées de manière indépendante ou dont la divulgation est exigée par la loi - sous réserve qu'une notification préalable soit adressée dans la mesure où elle est autorisée.

18.3. Cette obligation demeure en vigueur pendant 5 ans à compter de la fin de l'engagement et, s'agissant des secrets d'affaires, sans limitation de durée.

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19. Vie privée et protection des données

19.1. Le traitement des Données à Caractère Personnel est régi par la Politique de Confidentialité et l'Accord de Traitement des Données.

19.2. S'agissant des prospects et des données des personnes concernées collectées au moyen des campagnes, le Client est le Responsable du Traitement et la Société est un Sous-traitant agissant sur les instructions du Client.

19.3. Il incombe au Client de s'acquitter de ses obligations en tant que Responsable du Traitement, notamment de fournir les mentions d'information relatives à la vie privée, de recueillir les consentements au marketing direct requis par la loi (y compris en vertu de la Loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982, article 30A), et de disposer d'une base juridique pour le traitement.

19.4. Le Client s'interdit de saisir dans les Services des données sensibles au sens de la loi - données médicales, biométriques ou génétiques, données concernant des mineurs, données de localisation précise ou informations financières identifiantes - à l'exception d'un numéro d'assujetti à la TVA, d'un numéro de société ou d'un numéro d'identification fiscale requis à des fins comptables. La saisie de données sensibles en violation de ce qui précède constitue un manquement.

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20. Sécurité de l'information

20.1. La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, telles que décrites à l'Annexe 3 de l'Accord de Traitement des Données, et tient à jour un document de définition des bases de données ainsi que des procédures conformément au Règlement sur la protection de la vie privée (sécurité des données), 5777-2017.

20.2. Aucun système n'est totalement sûr. La Société ne garantit pas qu'aucun incident de sécurité ne surviendra.

20.3. En cas d'incident de sécurité, la Société en informe le Client conformément à l'Accord de Traitement des Données et respecte les obligations de déclaration qui lui incombent en vertu de la loi, y compris en vertu de l'article 11(d) du Règlement sur la sécurité des données.

20.4. Le Client est responsable de la sécurisation des identifiants de connexion à son compte et de toute action accomplie au moyen de celui-ci.

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21. Exclusion de garanties

21.1. À l'exception des Livrables prévus à l'Annexe A et des engagements exprès figurant dans les présentes Conditions, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ».

21.2. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société exclut toutes garanties, déclarations et conditions implicites, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude, de disponibilité ininterrompue ou de résultats de quelque nature que ce soit.

21.3. Les rapports, données et indicateurs affichés dans les Services proviennent de la Plateforme Publicitaire et de tiers et, en cas de divergence, les données de la Plateforme Publicitaire prévalent.

21.4. Aucune disposition de la présente Section n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de dispositions impératives.

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22. Limitation de responsabilité

22.1. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société, ses actionnaires, administrateurs, employés et mandataires ne sont pas responsables : (a) des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs ; (b) de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'opportunités commerciales ou de clientèle ; (c) de la perte ou de l'inefficacité du Budget Média - à l'exception de la perte de Budget Média causée directement par la négligence de la Société dans la configuration d'une campagne ou dans l'allocation d'un budget en méconnaissance des plafonds fixés par le Client, à laquelle s'applique le plafond prévu à la Section 22.2 ; (d) des dommages résultant d'un acte ou d'une omission de la Plateforme Publicitaire ou de tout tiers ; (e) des dommages résultant du contenu, du produit ou des processus du Client ; ou (f) des dommages résultant de la confiance accordée à un résultat produit par l'IA et validé par le Client.

22.2. Plafond de responsabilité. La responsabilité totale cumulée de la Société, pour l'ensemble des causes d'action découlant du présent Accord ou des Services, ne saurait excéder les Frais de Service effectivement payés à la Société au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation, et ne saurait être inférieure aux Frais de Service d'un Cycle de Facturation.

22.3. Délai. Toute réclamation doit être introduite dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle la cause d'action est née ou de la date à laquelle le Client en a eu connaissance, la date la plus tardive étant retenue. Cette limitation est réciproque.

22.4. Exclusions. Les limitations prévues à la présente Section ne s'appliquent pas : à la responsabilité en cas de dommage corporel ou de décès ; à la fraude ou à la déclaration intentionnellement mensongère ; à la faute lourde ou au manquement délibéré ; au manquement à la Section 17.3 (entraînement de modèles) ; au manquement à l'obligation de confidentialité ; aux obligations d'indemnisation prévues à la Section 23 ; et à la responsabilité au titre des articles 82 et 28, paragraphe 4, du RGPD, dans la mesure où ils sont applicables, à laquelle s'applique un plafond distinct tel que prévu à la Section F.11 de l'Accord de Traitement des Données.

22.5. Le Client reconnaît que les limitations de responsabilité constituent une répartition convenue des risques, sur la base de laquelle les Frais de Service ont été déterminés.

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23. Indemnisation

23.1. Indemnisation par le Client. Le Client indemnise et défend la Société, ses administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, demande, amende, tout dommage, toute perte et toute dépense raisonnable (y compris les honoraires d'avocat) résultant : (a) d'un manquement aux présentes Conditions ou à la Politique d'Utilisation Acceptable ; (b) du produit, du service, de l'activité, du site internet ou de la page de destination du Client ; (c) de toute allégation factuelle fausse ou trompeuse fournie par le Client ou validée par lui en application de la Section 8.2 ; (d) de toute allégation d'atteinte aux droits de tiers sur des éléments fournis par le Client ; (e) de toute violation de la loi par le Client, y compris la législation relative à la vie privée, au marketing direct, à la protection des consommateurs et à la publicité ; ou (f) des relations du Client avec les prospects.

23.2. Indemnisation par la Société. La Société indemnise et défend le Client contre toute réclamation d'un tiers alléguant que les Services eux-mêmes - par opposition au contenu fourni ou validé par le Client - portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle de ce tiers, sous réserve que le Client n'ait pas modifié les Services et ne les ait pas utilisés en violation des présentes Conditions.

23.3. La partie indemnisée notifie la réclamation à la partie qui indemnise et lui permet d'en assurer la défense, et aucune transaction mettant une responsabilité à la charge de la partie indemnisée ne peut être conclue sans le consentement de celle-ci.

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24. Force majeure

24.1. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution, autre qu'une obligation de paiement, résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment la guerre, les hostilités, l'état d'urgence, la mobilisation de réservistes, la grève, la pandémie, la catastrophe naturelle, la défaillance des infrastructures, la cyberattaque, la modification de la loi, ainsi que toute modification ou interruption de la Plateforme Publicitaire.

24.2. Si un événement de force majeure empêchant la fourniture des Livrables se prolonge au-delà de 30 jours, la Section 5.3(b) s'applique.

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25. Sanctions et lutte contre la corruption

25.1. Le Client déclare que ni lui-même, ni ses actionnaires de contrôle, ni ses dirigeants ne figurent sur une liste de sanctions d'Israël, des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des Nations Unies.

25.2. Chaque partie respecte la législation relative à la lutte contre la corruption et au contrôle des exportations qui lui est applicable. Un manquement à la présente Section ouvre droit à une résiliation immédiate en application de la Section 14.3.

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26. Notifications

26.1. Notifications à la Société : support@chatadsai.com. Notifications au Client : à l'adresse électronique figurant sur le compte et dans l'interface.

26.2. Une notification par courrier électronique émanant de l'une ou l'autre des parties est réputée remise à l'issue d'un Jour Ouvré suivant son envoi, sauf réception d'un avis de non-remise. Le Client maintient une adresse électronique valide sur son compte.

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27. Cession et sous-traitants

27.1. Le Client ne peut céder ses droits sans le consentement écrit de la Société.

27.2. La Société peut céder ses droits et obligations dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de fonds de commerce, moyennant notification au Client, sous réserve que le cessionnaire assume les obligations de la Société.

27.3. La Société peut recourir à des sous-traitants et demeure responsable de leur exécution.

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28. Relations entre les parties

Les parties sont des cocontractants indépendants. Aucune disposition du présent Accord ne crée de relation employeur-salarié, d'association ou de mandat, à l'exception du mandat limité prévu à la Section 6.

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29. Dispositions générales

29.1. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que leurs annexes et l'écran de paiement, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Le Client confirme que, pour décider de s'engager, il s'est fondé sur la description des Livrables figurant à l'Annexe A et sur l'écran de paiement, et qu'aucune déclaration orale allant au-delà de ceux-ci ne lui a été faite. Aucune des dispositions qui précèdent ne déroge à la responsabilité au titre d'une déclaration inexacte faite de manière frauduleuse ou de mauvaise foi, ni n'exclut un quelconque recours au titre de l'article 15 de la Loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973.

29.2. Divisibilité. Une disposition inapplicable est interprétée de la manière la plus restrictive permettant de la rendre applicable et, si cela n'est pas possible, seule cette disposition est nulle, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur.

29.3. Le fait de s'abstenir de faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

29.4. Survie. Les Sections 1, 4.2, 7, 8, 9, 13, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 26, 29, 30 et 31 survivent à la fin de l'engagement.

29.5. Enregistrements électroniques. Les enregistrements et journaux de la Société constituent un commencement de preuve de leur contenu.

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30. Droit applicable et juridiction compétente

30.1. Le présent Accord est régi par le droit de l'État d'Israël. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

30.2. Client domicilié en Israël : les juridictions compétentes de Tel Aviv-Jaffa et du lieu de domicile du Client sont concurremment compétentes.

30.3. Client domicilié dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse : les juridictions de Tel Aviv-Jaffa sont compétentes. Aucune des dispositions qui précèdent ne déroge aux dispositions impératives du droit du pays du Client, y compris les lois de police au sens de l'article 9 du Règlement (CE) 593/2008 (Rome I), ni au droit du Client de saisir une juridiction compétente de son pays dans la mesure où ce droit lui est conféré par ladite loi.

30.4. Client domicilié aux États-Unis - Arbitrage. La présente Section s'applique uniquement et exclusivement au Client dont le principal établissement est situé aux États-Unis.

(a) Tout litige est tranché par voie d'arbitrage individuel et contraignant, devant un arbitre unique, selon le Règlement d'arbitrage simplifié de JAMS (JAMS Streamlined Arbitration Rules), en langue anglaise, par audience à distance (visioconférence) et, à défaut d'autre accord, au lieu de domicile du Client ; (b) Frais : pour une réclamation d'un montant maximal de $10,000, la Société supporte l'intégralité des frais d'arbitrage et de la rémunération de l'arbitre, à l'exception des frais initiaux de dépôt du Client, d'un montant égal aux frais de saisine d'une juridiction ; (c) Renonciation aux actions collectives : les parties renoncent au droit de mener tout litige sous la forme d'une action collective, représentative ou jointe, et renoncent au procès devant jury. Si cette renonciation est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière, cette réclamation est portée devant une juridiction et non devant l'arbitre, les autres dispositions de la présente Section continuant de s'appliquer ; (d) Droit de renonciation : le Client peut renoncer à la présente convention d'arbitrage par notification écrite adressée à support@chatadsai.com dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'engagement, sans incidence sur le reste des Conditions ; (e) Arbitrage de masse : si 25 demandes d'arbitrage similaires ou plus sont introduites par le même conseil, 10 affaires pilotes sont entendues en premier et les autres affaires sont suspendues ; le délai de prescription les concernant est suspendu ; (f) L'arbitre, et non une juridiction, statue sur les questions relatives à l'applicabilité et à la validité de la présente Section, à l'exception de la question de l'applicabilité de la renonciation aux actions collectives prévue au paragraphe (c), qui est tranchée par une juridiction ; (g) Chacune des parties peut introduire une action devant une juridiction des petits litiges dans les limites de sa compétence, et peut saisir une juridiction compétente aux fins de mesures provisoires.

30.5. Aucune des dispositions qui précèdent n'exclut un droit auquel il ne peut être dérogé par contrat en vertu du droit applicable au Client.

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31. Langue

31.1. Client domicilié en Israël : la version hébraïque des présentes Conditions et des documents annexes fait foi.

31.2. Client domicilié hors d'Israël : la version anglaise fait foi. La version hébraïque est utilisée à des fins d'interprétation en cas d'ambiguïté de la version anglaise.

31.3. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre de commodité uniquement et sont dépourvues d'effet juridique.

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32. Contact

Palmidos Ltd · société n° 517210829 · Ramat Gan, Israël · support@chatadsai.com Représentant dans l'UE et représentant au Royaume-Uni - voir la Section E.14 de la Politique de Confidentialité.